Cadre juridique et définition de la sous‑traitance
La sous‑traitance est encadrée par le Code de la commande publique et le règlement délégué UE 2023/2495. Elle consiste à confier à un tiers tout ou partie de l’exécution du marché, sous la responsabilité du titulaire.
Sous‑traitance vs co‑traitance
En sous‑traitance, le titulaire reste le seul contractant vis‑à‑vis de l’acheteur ; le sous‑traitant n’a pas de lien contractuel direct. En co‑traitance (groupement momentané d’entreprises – GME), plusieurs entreprises sont parties au même contrat avec l’acheteur.
La méthode, étape par étape
- Identifier chaque sous‑traitant
Listez les entreprises qui exécuteront une partie du marché et recueillez leurs coordonnées (SIREN, adresse).
- Vérifier l’agrément du sous‑traitant
Confirmez que le sous‑traitant possède les qualifications ou agréments requis pour les prestations envisagées.
- Remplir le formulaire DC4
Indiquez le nom, le SIREN, l’agrément, la description des travaux et le montant prévisionnel pour chaque sous‑traitant.
- Joindre le DC4 à votre offre
Intégrez le DC4 complété dans le dossier de candidature (DECP) et transmettez‑le selon les modalités de l’acheteur (papier ou plateforme électronique).
- Conserver les justificatifs
Archivez les pièces justificatives (certificats d’agrément, références) pour pouvoir les fournir en cas de contrôle.
Déclaration du sous‑traitant avec le DC4
Le DC4 doit contenir : le nom et le SIREN du sous‑traitant, son agrément éventuel, la description des prestations et le montant prévisionnel. Il est joint au dossier de candidature (DECP) et transmis par voie électronique ou papier selon les exigences de l’acheteur.
Sources officielles
Chaque chiffre de cet article vient d'une donnée publique. Voici où elle est produite — allez la vérifier.
- DECP (données essentielles de la commande publique) ↗ — Les marchés effectivement ATTRIBUÉS : acheteur, titulaire, montant, procédure. Le jeu ouvert du ministère de l'Économie.
- Code de la commande publique (Légifrance) ↗ — Le texte qui fixe les procédures et les seuils de publicité et de mise en concurrence.
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Créer mon alerte gratuiteVoir les appels d'offres ouverts →Risques, sanctions et obligations de l’acheteur
Une sous‑traitance occulte expose le titulaire à la requalification du contrat principal, à la résiliation et à des sanctions financières. L’acheteur doit vérifier l’agrément du sous‑traitant et veiller au respect du paiement direct lorsqu’il est prévu.
Analyse chiffrée des pratiques de sous‑traitance
Sur l’ensemble des marchés publics français, 575 451 marchés ont été attribués pour un montant cumulé de 437 Md€, avec un montant moyen de 759 408 €. La procédure adaptée représente 61 % des marchés (351 137 dossiers). Le secteur de la construction (CPV 45000000‑7) regroupe 22 458 marchés pour 11,8 Md€, suivi de la rénovation de bâtiments (CPV 45210000‑2) avec 20 265 marchés pour 6,3 Md€. Ces secteurs sont les plus fréquents pour la sous‑traitance.
À retenir
- 5 538 000 € HT est le seuil de procédure formalisée pour les travaux.
- 221 000 € HT est le seuil de procédure formalisée pour les fournitures et services des collectivités.
- 61 % des marchés publics sont passés en procédure adaptée (MAPA).
- Le montant moyen d’un marché public est de 759 408 €.
Questions fréquentes
Quels sont les secteurs où la sous‑traitance est la plus fréquente dans les marchés publics ?
Le secteur de la construction (CPV 45000000‑7) compte 22 458 marchés pour 11,8 Md€, suivi de la rénovation de bâtiments (CPV 45210000‑2) avec 20 265 marchés pour 6,3 Md€.
Comment déclarer un sous‑traitant dans une offre de marché public ?
Remplissez le formulaire DC4 en indiquant le nom, le SIREN, l’agrément éventuel, la description des prestations et le montant prévisionnel, puis joignez‑le au dossier de candidature (DECP).
Quelles sont les différences entre sous‑traitance et co‑traitance ?
En sous‑traitance, seul le titulaire a un contrat avec l’acheteur ; le sous‑traitant agit sous sa responsabilité. En co‑traitance (GME), plusieurs entreprises signent directement le contrat avec l’acheteur.
Quels sont les risques juridiques et financiers de la sous‑traitance occulte ?
Le marché principal peut être requalifié, entraînant résiliation, pénalités financières et interdiction de soumissionner. Le titulaire reste responsable des manquements du sous‑traitant.
Quels sont les montants moyens des contrats sous‑traités dans les marchés publics ?
Le montant moyen d’un marché public, toutes catégories confondues, est de 759 408 €. Les sous‑traitants interviennent généralement dans des lots dont le montant se situe autour de ce niveau.
Toutes les sources
- DECP — marchés publics attribués (data.economie.gouv.fr/decp-v3-marches-valides)
- BOAMP — avis de marchés publics (boamp-datadila.opendatasoft.com)
- DECP — baromètre de la commande publique (data.economie.gouv.fr)
- Règlement délégué (UE) 2023/2495 — seuils européens révisés tous les 2 ans
- Code de la commande publique (articles R2122-8, R2131-12)
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