Qui est le candidat ? Définition et rôles
Dans le cadre de la commande publique, le candidat est l’entreprise ou le groupement qui se porte volontaire pour répondre à un avis de marché. Il doit justifier de ses capacités juridiques, financières et techniques avant même de soumettre une offre.
Documents obligatoires pour la candidature
Les pièces à fournir sont :
- Formulaire DC1 : déclaration du candidat ;
- Formulaire DC2 : déclaration de capacité (capacités financières, techniques, professionnelles) ;
- Document Unique de Marché Européen (Dume) lorsqu’il s’agit d’un marché transfrontalier ;
- Extrait K‑bis ou équivalent ;
- Attestations fiscales (extrait du fichier des impôts) et sociales (URSSAF) ;
- Références ou certificats de capacité technique selon le lot.
La méthode, étape par étape
- Trouver l’avis de marché
Recherchez l’avis sur BOAMP, le site Marchés publics.gouv.fr ou via Booké qui vous envoie les appels d’offres de votre secteur.
- Télécharger le Dume et les formulaires DC1/DC2
Accédez aux documents joints à l’avis ; le Dume est disponible sur la plateforme européenne, les DC1 et DC2 sont fournis en PDF.
- Rassembler les pièces justificatives
Collectez l’extrait K‑bis, les attestations fiscales et sociales, les certificats de capacité technique et tout autre document demandé.
- Remplir les formulaires
Complétez le DC1, le DC2 et le Dume en suivant les instructions du Code de la commande publique ; signez et datez chaque page.
- Vérifier la conformité du dossier
Relisez l’ensemble des pièces, assurez‑vous que les seuils de procédure sont respectés et que aucune mention d’interdiction ne figure.
- Transmettre le dossier avant la date limite
Déposez le dossier sur la plateforme électronique ou envoyez‑le par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant l’heure de clôture.
- Conserver l’accusé de réception
Archivez la preuve de dépôt (mail de confirmation ou reçu postal) pour pouvoir la présenter en cas de contestation.
Vérifications effectuées par l’acheteur public
L’acheteur contrôle :
- La conformité du DC1/DC2 avec le Code de la commande publique ;
- L’absence d’interdiction de soumissionner (liste des personnes morales exclues) ;
- La validité des attestations fiscales et sociales ;
- Le respect des seuils de procédure (ex. : 5 538 000 € HT pour les travaux) ;
- La pertinence des références techniques pour le lot visé.
Sources officielles
Chaque chiffre de cet article vient d'une donnée publique. Voici où elle est produite — allez la vérifier.
- BOAMP ↗ — Bulletin officiel des annonces des marchés publics — les avis d'appel à la concurrence, publiés par les acheteurs.
- Code de la commande publique (Légifrance) ↗ — Le texte qui fixe les procédures et les seuils de publicité et de mise en concurrence.
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Créer mon alerte gratuiteVoir les appels d'offres ouverts →Différences entre candidat, soumissionnaire, attributaire et titulaire
Un candidat devient soumissionnaire lorsqu’il dépose une offre complète. L’attributaire est le soumissionnaire retenu après l’analyse des offres. Le titulaire est l’entité qui signe le marché et exécute les prestations.
Délais et modalités de transmission du dossier
Le dossier doit être déposé avant la date et l’heure indiquées dans l’avis. Il est généralement remis quelques jours avant la clôture pour les procédures adaptées et un délai plus long pour les appels d’offres ouverts. La transmission s’effectue :
- Par voie électronique via la plateforme dédiée (ex. : Marchés publics.gouv.fr) ;
- Ou, le cas échéant, par remise en main propre ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Où trouver de l’aide pour préparer votre candidature ?
Vous pouvez solliciter :
- Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;
- Les pôles de compétitivité régionaux ;
- Les cabinets d’avocats spécialisés en droit public ;
- Les services d’accompagnement des collectivités (ex. : Union des Groupements d'Achats Publics – Département Assistanat Achat).
Statistiques du marché public en France
70 000 marchés publics ont été attribués en France (hors montants > 1 Md€). Le montant total cumulé de ces marchés s’élève à 60 Md€, avec une moyenne de 857 327 € par marché. 61 % des marchés (environ 42 420) sont passés en procédure adaptée (MAPA). Les seuils de procédure formalisée varient : 5 538 000 € HT pour les travaux, 221 000 € HT pour les fournitures des collectivités, 143 000 € HT pour les services de l’État.
À retenir
- 70 000 marchés publics attribués en France (hors montants > 1 Md€).
- Montant total cumulé de 60 Md€ pour ces marchés.
- Montant moyen de 857 327 € par marché.
- 61 % des marchés (environ 42 420) sont passés en procédure adaptée.
- Seuils de procédure formalisée : 5 538 000 € HT pour les travaux, 221 000 € HT pour les fournitures des collectivités, 143 000 € HT pour les services de l’État.
Questions fréquentes
Quels sont les documents obligatoires pour une candidature à un marché public ?
Il faut le formulaire DC1, le formulaire DC2, le Dume le cas échéant, l’extrait K‑bis, les attestations fiscales et sociales, ainsi que les références techniques demandées dans le cahier des charges.
Comment remplir correctement le Dume ou les formulaires DC1 et DC2 ?
Le Dume se complète en ligne sur la plateforme européenne en renseignant les informations du marché et les données de l’entreprise. Le DC1 et le DC2 sont des PDF à remplir en suivant les instructions du Code de la commande publique ; chaque case doit être signée et datée.
Quelles sont les vérifications effectuées par l'acheteur public sur les candidats ?
L’acheteur contrôle la conformité du DC1/DC2, la validité des attestations fiscales et sociales, l’absence d’interdiction de soumissionner, le respect des seuils de procédure et la pertinence des références techniques.
Quelles sont les différences entre un candidat, un soumissionnaire, un attributaire et un titulaire ?
Le candidat est l’entreprise qui se porte volontaire, le soumissionnaire a déposé une offre, l’attributaire est le soumissionnaire retenu après évaluation, et le titulaire signe le marché et exécute les prestations.
Quels sont les délais pour déposer un dossier de candidature ?
Le dossier doit être remis avant la date et l’heure indiquées dans l’avis ; il est généralement déposé quelques jours avant la clôture pour les procédures adaptées et un délai plus long pour les appels d’offres ouverts.
Comment transmettre le dossier de candidature ?
La transmission se fait le plus souvent par voie électronique via la plateforme officielle, ou, le cas échéant, par remise en main propre ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Toutes les sources
- DECP — marchés publics attribués (data.economie.gouv.fr/decp-v3-marches-valides)
- BOAMP — avis de marchés publics (boamp-datadila.opendatasoft.com)
- DECP — baromètre de la commande publique (data.economie.gouv.fr)
- Règlement délégué (UE) 2023/2495 — seuils européens révisés tous les 2 ans
- Code de la commande publique (articles R2122-8, R2131-12)
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