Quand un bug peut entraîner le rejet d’une offre
Un dysfonctionnement technique (indisponibilité du portail, perte de données lors du téléchargement, erreur de validation) empêche le dépôt complet ou rend le dossier non conforme aux exigences du règlement de consultation (RC). Dans ce cas, l’acheteur peut considérer l’offre comme irrégulière et la rejeter.
Cadre légal : obligations de l’acheteur et du candidat
Le Code de la commande publique (articles R2122‑8, R2131‑12) prévoit que l’acheteur doit motiver tout rejet d’offre. Si le rejet repose sur un problème technique, la motivation doit préciser le dysfonctionnement et son impact sur la conformité de l’offre.
Le candidat dispose d’un droit de recours dès lors que la motivation est insuffisante ou que le rejet apparaît injustifié.
Jurisprudences récentes sur les dysfonctionnements techniques
Les tribunaux administratifs ont confirmé que le rejet d’une offre pour cause de bug doit être justifié de façon détaillée. En l’absence de preuve tangible du défaut de l’offre, le juge peut annuler la décision et ordonner la réouverture de la procédure.
Le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité de l’acheteur s’étend à la bonne marche de la plateforme de dématérialisation.
Sources officielles
Chaque chiffre de cet article vient d'une donnée publique. Voici où elle est produite — allez la vérifier.
- Code de la commande publique (Légifrance) ↗ — Le texte qui fixe les procédures et les seuils de publicité et de mise en concurrence.
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Créer mon alerte gratuiteVoir les appels d'offres ouverts →Comment prouver que le rejet est lié à un bug
Conservez toutes les traces (captures d’écran, logs, accusés de réception, échanges avec le support technique).
Si possible, obtenez un rapport du prestataire de la plateforme attestant du dysfonctionnement au moment du dépôt.
Recours possibles et délais à respecter
Le candidat peut d’abord saisir le recours hiérarchique auprès de l’acheteur, puis, en cas de rejet persistant, engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le délai de dépôt du recours contentieux est de deux mois à compter de la notification du rejet.
Bonnes pratiques pour éviter les bugs au dépôt
Déposez votre offre en dehors des créneaux de forte affluence (ex. avant 12 h).
Vérifiez la conformité du fichier PDF et la taille maximale autorisée.
Utilisez la fonction de prévisualisation et conservez le reçu de dépôt avec horodatage.
À retenir
- 702 701 marchés publics attribués en France (source : DECP, 2026‑07‑20).
- 61 % des marchés sont passés en procédure adaptée (MAPA).
- Le seuil de procédure formalisée pour les fournitures des collectivités est de 221 000 € HT (réglementation UE 2023/2495).
Questions fréquentes
Quels sont les bugs de plateforme les plus fréquents entraînant des rejets ?
Les pannes d’accès, la perte de pièces jointes lors du téléchargement et les erreurs de validation du formulaire sont les dysfonctionnements les plus souvent cités comme causes de rejet.
Comment prouver qu'un rejet est dû à un bug et non à une négligence ?
Conservez les captures d’écran, les accusés de réception horodatés et, si possible, un rapport du prestataire de la plateforme attestant du problème au moment du dépôt.
Quelles sont les jurisprudences récentes sur les rejets liés à des bugs ?
Les tribunaux administratifs ont annulé des rejets lorsqu’aucune justification technique précise n’était fournie, et le Conseil d’État a rappelé la responsabilité de l’acheteur quant à la bonne marche de la plateforme.
Quelles sont les obligations de l'acheteur en cas de dysfonctionnement de la plateforme ?
L’acheteur doit motiver le rejet en détaillant le dysfonctionnement et son impact sur la conformité de l’offre, conformément aux articles R2122‑8 et R2131‑12 du Code de la commande publique.
Peut-on contester un rejet d'offre pour cause de bug ?
Oui, le candidat peut d’abord saisir un recours hiérarchique, puis, dans les deux mois suivant la notification du rejet, engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quels sont les délais pour déposer un recours en cas de rejet ?
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification du rejet, comme prévu par le Code de la commande publique.
Toutes les sources
- DECP — marchés publics attribués (data.economie.gouv.fr/decp-v3-marches-valides)
- BOAMP — avis de marchés publics (boamp-datadila.opendatasoft.com)
- DECP — baromètre de la commande publique (data.economie.gouv.fr)
- Règlement délégué (UE) 2023/2495 — seuils européens révisés tous les 2 ans
- Code de la commande publique (articles R2122-8, R2131-12)
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