Quand le paiement peut‑il être demandé ?
Le créancier peut adresser sa facture dès la livraison du bien ou la réalisation du service, conformément aux exigences du Code de la commande publique. La facture doit être transmise via la plateforme officielle Chorus Pro, qui constitue la preuve de la demande de paiement.
Comment facturer une mairie ?
1. Créez votre compte sur Chorus Pro et associez‑y votre SIREN. 2. Saisissez le numéro du marché et le code CPV correspondant. 3. Téléversez la facture au format PDF, en respectant les mentions obligatoires (date, montant TTC, référence du marché). 4. Validez la facture ; elle est alors transmise à la collectivité pour traitement.
Délais de paiement légaux et réalités terrain
Le Code de la commande publique fixe un délai de paiement court, généralement de quelques semaines après réception de la facture. Les données de Booké montrent que les retards restent fréquents, surtout sur les marchés attribués en procédure adaptée (58 % des 40 000 marchés).
Sources officielles
Chaque chiffre de cet article vient d'une donnée publique. Voici où elle est produite — allez la vérifier.
- Code de la commande publique (Légifrance) ↗ — Le texte qui fixe les procédures et les seuils de publicité et de mise en concurrence.
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Créer mon alerte gratuiteVoir les appels d'offres ouverts →Procédures en cas de retard de paiement
En cas de dépassement du délai légal, vous pouvez : envoyer une relance écrite, solliciter le mandatement d’office auprès de la DGFiP, ou saisir la Chambre régionale des comptes. Les intérêts moratoires sont applicables dès le jour suivant l’échéance légale.
Moyens de paiement rapides et vérification de solvabilité
Les mairies privilégient le prélèvement automatique et le virement bancaire. Avant de signer, consultez les avis de marché sur le BOAMP et le DECP pour identifier les collectivités avec un historique de paiements ponctuels. Les montants moyens par marché s’élèvent à 929 467 €, ce qui permet d’estimer le risque financier.
À retenir
- 40 000 marchés publics sont attribués chaque année aux collectivités locales.
- 58 % des marchés sont passés en procédure adaptée (MAPA).
- Le montant moyen d’un marché public s’élève à 929 467 €.
- Les retards de paiement sont fréquents malgré le délai légal court.
- Chorus Pro est la plateforme officielle pour la facturation des collectivités.
Questions fréquentes
Quels sont les délais de paiement moyens des mairies en France ?
Le Code de la commande publique prévoit un délai de paiement court, généralement de quelques semaines après réception de la facture, mais les retards restent fréquents, surtout sur les marchés en procédure adaptée.
Comment facturer une mairie sans se faire payer ?
Utilisez la plateforme Chorus Pro, respectez les mentions obligatoires sur la facture et transmettez‑la dès la livraison. Un suivi rigoureux des relances permet de réduire les risques d’impayés.
Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement par une mairie ?
Des intérêts moratoires s’appliquent dès le jour suivant l’échéance légale et vous pouvez solliciter le mandatement d’office auprès de la DGFiP ou saisir la Chambre régionale des comptes.
Comment utiliser Chorus Pro pour facturer une collectivité ?
Créez un compte, associez votre SIREN, saisissez le numéro du marché et le code CPV, téléversez la facture au format PDF, puis validez la transmission à la collectivité.
Quels sont les recours si une mairie ne paie pas ?
Commencez par une relance écrite, puis, si le retard persiste, demandez le mandatement d’office à la DGFiP ou saisissez la Chambre régionale des comptes pour obtenir le paiement et les intérêts moratoires.
Toutes les sources
- DECP — marchés publics attribués (data.economie.gouv.fr/decp-v3-marches-valides)
- BOAMP — avis de marchés publics (boamp-datadila.opendatasoft.com)
- DECP — baromètre de la commande publique (data.economie.gouv.fr)
- Règlement délégué (UE) 2023/2495 — seuils européens révisés tous les 2 ans
- Code de la commande publique (articles R2122-8, R2131-12)
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